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JUILLET 2017

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Introduction

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre GRAPHIC'ARTS, d'une part, et toute personne physique ou morale, d'autre part.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

GRAPHIC'ARTS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de  Vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


Article 1 : Caractéristiques des produits – Disponibilité

Commande minimum : 50 exemplaires par référence, par multiple de 50 cartes ensuite.

Toutes les références sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks.

En aucun cas, les photos ne peuvent être considérées comme contractuelles.

Les dimensions des cartes de voeux peuvent subir de légères modifications n’excédant pas 5% des dimensions annoncées.

Les photographies sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Une différence peut apparaître entre les couleurs de la carte à l’écran et la restitution des couleurs à l’impression. Aucune réclamation relative à la couleur ne sera acceptée après réception des cartes. 

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.lescartesdevoeux.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les cartes sont livrées rainées, à plat, avec des enveloppes blanches, auto-collantes.


Article 2 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lescartesdevoeux.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GRAPHIC'ARTS.

Personne  n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site

Les modèles, dessins, photos, logos, images sont la propriété de GRAPHIC'ARTS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.


Article 3 : Commande

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier le nom et la raison sociale du client.

Toute commande deviendra définitive après l'envoi à l'acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande par GRAPHIC'ARTS et réception intégrale du règlement.

Minimum de commande de cartes sans personnalisation : 50 cartes, jusqu'à épuisement des stocks.

Minimum de commande de cartes faisant l'objet d'une personnalisation : 50 cartes.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
- valider sa commande après l'avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.


Article 4 : Bon à tirer

La validation du Bon à Tirer (fichier PDF) par le client entraine acceptation pleine et entière de l'impression du texte tel qu'il est figuré sur celui-ci. La responsabilité de GRAPHIC'ARTS ne pourra être engagée en cas d'erreur non détectée à partir du moment où le produit est conforme au B.A.T.


Article 5 : Annulation de commande

En cas d'annulation de commande après un délai de 15 jours, des frais de dossier d'un montant de 15 € seront facturés. Si notre service PAO a réalisé une maquette les 20 € de création de maquette seront également facturés. Ces frais seront automatiquement déduits du remboursement éventuel.


Article 6 : Délais

Tous nos délais sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés).
GRAPHIC'ARTS ne pourra être tenu pour responsable des retards du fait de ses transporteurs ou des inexactitudes ou omissions dans les coordonnées de livraison.


Article 7 : Tarifs

Les prix affichés sont nets, en euros. (“TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts”).

Frais d'emballage et de port en France métropolitaine : 14,90 € (Hors Corse et DOM-TOM)

GRAPHIC'ARTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif pris en compte est le tarif enregistré au moment de la commande.


Article 8 : Paiement

Le règlement des achats est exigible à la commande et s'effectue par chèque bancaire ou postal, ou virement.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Seuls les chèques libellés en euros seront acceptés. Le chèque devra être établi à l'ordre de GRAPHIC’ARTS et envoyé au 9, rue du Progrès, 94350 Villiers/Marne.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif. Aucune commande n’est expédiée avant réception du règlement.

La facture sera jointe au colis.


Article 9 : Livraison :

Un fichier PDF est envoyé avant toute impression. La fabrication sera intégrée au planning de réalisation après accord de votre part. Votre accord retourné par e-mail engage votre entière responsabilité.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, même pour des envois en port payé.

En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis.


Article 10 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ". Le client dispose (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de GRAPHIC’ARTS. Sauf avis contraire de l'intéressé, elles peuvent faire l'objet d'opérations très limitées d'échange ou de location.


Article 11 : Règlement des litiges
Le tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent en cas de désaccord ou litige.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Conditions Générales de Vente